Texte totalement abrogé

LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE,ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 68207 DU 16-02-1968,SONT FIXES SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.

L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A UN AGENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE ATTRIBUEE A UN AGENT DU MEME GRADE DONT LE TRAITEMENT CORRESPOND A L'INDICE MAJORE 281.

LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DANS LES CONDITIONS CI-APRES:

TAUX DE 21%:

PERSONNELS AYANT LES AFFECTATIONS SUIVANTES:

PARIS,DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE ET DU NORD;

RESSORT TERRITORIAL DES CIRCONSCRIPTIONS DE SECURITE PUBLIQUE DE PLUS DE 50000 HABITANTS;

COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE.

TAUX A 20%:

PERSONNELS AYANT UNE AFFECTATION AUTRE QUE CELLES ENONCEES PRECEDEMMENT.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.