Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 62 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°258 du 6 novembre 1997
Décret n°97-1015 du 4 novembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 62 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE:
I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71);
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV: AIDE AU PRERECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (CHAP. 43-50); BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 73-71).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (CHAP. 43-01);
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV: ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,ENCOURAGEMENTS DIVERS (CHAP. 43-11).
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0258 du 06/11/97 :
: Page 16113 a 16114 :
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