Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°266 du 15 novembre 1996
Décret n°96-988 du 12 novembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er octobre 1996,
Article 2
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard