Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 8 354 492 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°249 du 24 octobre 1996
Décret n°96-936 du 22 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 8 354 492 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 31-41 ET 36-81.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-42; PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,CHAP. 33-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 24/10/96 Page 15557
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