JORF n°143 du 21 juin 1997

Décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (extrait d'une décision d'annulatio

Par décision no 168008 du 3 juillet 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article R. 145-7 inséré dans le code de la santé publique par le décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.

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PAR DECISION 168008,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE 2EME AL. DE L'ART. R147-5 INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LE DECRET PRECITE.