LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE SUPPRIMER LES MENTIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DU DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,SACHANT QUE POUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LA NOMINATION EN CONSEIL DES MINISTRES RESTE PREVUE PAR LE DECRET 59587 DU 29-04-1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 06-08-1985:

AU 3EME AL. DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 452283 DU 09-10-1945,LES MOTS "PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES" SONT SUPPRIMES;

AU 2EME AL. DE L'ART. 47 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982,LES MOTS "PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES" SONT SUPPRIMES.

APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.