Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 48 900 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°275 du 26 novembre 1995
Décret n°95-1243 du 24 novembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 48 900 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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RECT. JO DU 18-05-1996 P7493: A L'ART. 2 AJOUT D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 48900000FRS POUR LE CHAP. 67-54 AU TITRE VI DES DOM-TOM
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 67-54,SUBVENTION D'EQUIPEMENTS AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 26/11/95 Page 17341 a 17342
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