Par décisions nos 167745, 168045 et 168596 du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 95-10 du 6 janvier 1995, ensemble le décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.