Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 638 118 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°221 du 23 septembre 1994
Décret n°94-823 du 21 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 638 118 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERSES SERVICES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06),
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III,FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01).
Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0221 du 23/09/94 Page 13563 a 13564
......................................................