Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°69 du 23 mars 1994
Décret n°94-230 du 21 mars 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT ET TRANSPORT,IV MER,TITRE III,PROTECTION ET AMENAGEMENT DU LITTORAL,ENTRETIEN ET EXPLOITATION (CHAP. 35-53).
Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 23/03/94 Page 4394
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