LA SFP,AINSI QUE LA SFP PRODUCTION,LA SFP STUDIO,LA SFP VIDEO ET LEURS FILIALES DANS LESQUELLES ELLES DETIENNENT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE EN CAPITAL SONT SOUMISES AUX CONTROLES PREVUS PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.

ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET 82795 DU 17-09-1982.

ABROGATION DU DECRET DU 02-07-1980.