JORF n°99 du 26 avril 1992

Décret n°92-407 du 22 avril 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er;

Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu le décret no 91-1332 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au ministère des affaires sociales et du travail (services communs) par la loi de finances pour 1992;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère des affaires sociales et du travail (services communs), au chapitre 31-01 :
- sept emplois d'inspecteur des affaires sociales (indice 653, groupe B);
- un emploi de conseiller supérieur au travail et à la législation sociale (indice 816, groupe C);
- un emploi d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales (indices 341, 484);
- un emploi d'infirmier de 1er grade (indices 298, 468);
- un emploi d'adjoint administratif d'administration centrale (échelle 4,
indices 241, 330).

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Art. 2. - Sont créés au budget du ministère des affaires sociales et du travail (services communs), au chapitre 31-01, les emplois ci-après:
- sept emplois d'inspecteur général des affaires sociales (groupes B, D).

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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT SUPPRIMES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS),AU CHAP. 31-01:

7 EMPLOIS D'INSPECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES (INDICE 653,GROUPE B),

1 EMPLOI DE CONSEILLER SUPERIEUR AU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE (INDICE 816,GROUPE C),

1 EMPLOI D 'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (INDICES 341,484),

1 EMPLOI D'INFIRMIER DE 1ER GRADE (INDICES 298,468),

1 EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE (ECHELLE 241,330).

SONT CREES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS),AU CHAP. 31-01,LES EMPLOIS CI-APRES:

7 EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES (GROUPES B,D).

APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 22 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER