Décrète:
1 version
JORF n°35 du 9 février 1991
Décret n°91-149 du 5 février 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les fonctions="" de="" chef="" travaux="" consistent="" à="" assurer,="" sous="" l'autorité="" directe="" du="" d'établissement,="" l'organisation="" et="" la="" coordination="" des="" enseignements="" technologiques="" professionnels="" ainsi="" que="" gestion="" moyens="" mis="" en="" oeuvre="" pour="" ces="" enseignements.="" le="" conseille="" d'établissement="" choix,="" l'installation="" l'utilisation="" équipements="" pédagogiques.="" il="" participe="" aux="" relations="" extérieures="" l'établissement,="" notamment="" avec="" les="" entreprises.="">>
1 version
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
1 version
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 31-12-1985 SUSVISE: REDEFINITION DES MISSIONS DES CHEFS DE TRAVAUX.
Fait à Paris, le 5 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
ROBERT CHAPUIS