AMELIORATION DU REGIME DE L'INDEMNITE DE DEPART FINANCE PAR LA TAXE SUR LES GRANDES SURFACES ISSUE DE L'ART. 5 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989: MAJORATION DE LA TAXE; AUGMENTATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES A NE PAS DEPASSER;ASSOUPLISSEMENT DES OBLIGATIONS,SIMPLIFICATION DES FORMALITES IMPOSEES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS CONCERNES.

REMPLACE LES ART. 1 (AL. 3),5,6,11 DU DECRET,

MODIFIE LES ART. 1 (AL. 4),2 (AL. 2),4,8 (AL. 1),

AJOUT D'UN ART. 3-BIS,D'UN ALINEA A L'ART. 9 ET INSERE UN ALINEA APRES L'AL. 2 DE L'ART. 10.

ABROGE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 (AL. 2) DE CE DECRET.

APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).