Décrète:
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JORF n°260 du 7 novembre 1991
Décret n°91-1142 du 6 novembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 74652000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 74652000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR: TITRE III,ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11) ET POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),SECURITE CIVILE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31),),POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42) ET PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0260 du 07/11/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0260 du 07/11/1991
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