JORF n°218 du 20 septembre 1990

Décret n°90-825 du 18 septembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;

Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;

Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine,

(1) La liste de ces Etats peut être consultée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décrète:

Art. 1er. - Les alinéas 2 et suivants de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: &lt;<a 22="" 30="" 31="" partir="" du="" octobre="" de="" la="" récolte,="" les="" vins="" bénéficiant="" des="" appellations="" d'origine="" visées="" à="" l'alinéa="" 1er="" peuvent,="" au="" vu="" l'autorisation="" prévue="" cet="" alinéa="" et="" dont="" il="" est="" fait="" mention="" sur="" le="" titre="" mouvement,="" être="" expédiés="" non="" conditionnés="" propriété="" destination="" marchands="" en="" gros="" chez="" qui="" ils="" restent="" bloqués="" jusqu'au="" troisième="" jeudi="" mois="" novembre.="" <<la="" date="" pourra="" modifiée="" par="" arrêté="" conjoint="" ministres="" chargés="" respectivement="" l'économie="" l'agriculture="" après="" avis="" l'institut="" national="" d'origine.="" cette="" ne="" avancée="" ou="" retardée="" que="" dans="" une="" limite="" maximum="" cinq="" jours.="" <<toutefois,="" compter="" vendredi="" heures="" précède="" novembre:="" <<-="" ces="" peuvent="" d'autres="" gros;="" également="" embouteilleurs="" jusque="" détaillants,="" sous="" réserve="" qu'ils="" soient="" récipients="" d'une="" contenance="" inférieure="" égale="" litres="" emballages="" portent="" "ne="" pas="" mettre="" consommation="" avant="" novembre"="" analogue.="" <<ces="" expéditions="" réalisées="" autres="" etats="" membres="" communauté="" économique="" européenne="" ont="" pris="" dispositions="" analogues="" celles="" présent="" décret="" (1).="" mise="" vente,="" vente="" l'offre="" consommateur="" final="" interdite="" <<des="" échantillons="" sont="" prélevés,="" cas="" échéant,="" pour="" examinés="" selon="" prescriptions="" réglementation="" prise="" application="" règlement="" c.e.e.="" no="" 2903-79.="">&gt;

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2 ET SUIVANTS) DU DECRET 671007 DU 15-11-1967: A PARTIR DU 31 OCTOBRE DE LA RECOLTE,LES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE PEUVENT ETRE EXPEDIES NON CONDITIONNES DE LA PROPRIETE A DESTINATION DES MARCHANDS EN GROS CHEZ QUI ILS RESTENT BLOQUES JUSQU'AU 3EME JEUDI DU MOIS DE NOVEMBRE.

MODALITES D'EXPEDITION DES VINS NON CONDITIONNES A COMPTER DU VENDREDI 22 HEURES PRECEDANT LE 3EME JEUDI SUSVISE ET MISE EN VENTE.

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 792903 DU 20-12-1979.

Fait à Paris, le 18 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ