JORF n°120 du 24 mai 1990

Décret n°90-425 du 16 mai 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57, modifiés par l'article 95 de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979;

Vu le décret no 89-245 du 13 avril 1989 fixant à compter du 1er janvier 1989 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,

Décrète:

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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1990, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (cinquième alinéa), à l'article L. 54 (sixième alinéa) et à l'article L. 57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4003 F par mois, soit 48036 F par an.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A COMPTER DU 01-01-1990,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EST FIXEE A 4003FRS PAR MOIS,SOIT 48036FRS PAR AN.

Fait à Paris, le 16 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC