JORF n°31 du 6 février 1990

Décret n°90-119 du 31 janvier 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Les articles 9, 10 et 12 du décret du 15 décembre 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Il est ajouté à l'article 9 un paragraphe IV ainsi conçu:
&lt;<iv. 5="" -="" les="" places="" non="" pourvues="" au="" titre="" du="" 1o="" de="" l'article="" peuvent="" être="" reportées="" sur="" un="" ou="" plusieurs="" des="" recrutements="" prévus="" aux="" 2o,="" 3o="" et="" 4o="" même="" article.="">&gt; II. - Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les candidats="" qui="" ne="" sont="" pas="" officiers="" d'active="" ou="" n'ont="" effectué="" le="" service="" militaire="" actif,="" recrutés="" en="" application="" du="" 2o,="" 3o="" 4o="" de="" l'article="" 5,="" reçoivent="" une="" formation="" d'un="" an="" aussitôt="" après="" leur="" nomination.="">&gt; III. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 5="" 63="" 12.="" -="" les="" ingénieurs="" recrutés="" en="" application="" des="" 2o="" et="" 4o="" de="" l'article="" sont="" classés="" dans="" l'ordre="" du="" concours="" ou="" la="" liste="" d'aptitude.="" <<ils="" au="" premier="" échelon="" leur="" grade.="" <<ceux="" qui="" ont="" accompli="" le="" service="" national="" actif="" bénéficient="" dispositions="" l'[article="" l.="" code="" national](="" codes="" code-du-service-national="" partie-legislative="" livre-ii="" titre-ii="" chapitre-iv#article-l63).="" <<pour="" anciens="" élèves="" écoles="" militaires="" recrutement="" d'officiers,="" services="" effectués="" pris="" compte="" limite="" d'un="" an.="">&gt;</art.></iv.>

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE LES ART. 10 (AL. 3) ET 12 ; COMPLETE L'ART. 9 (PARAGRAPHE IV) DU DECRET SUSVISE.

REPORT SUR LES AUTRES MODES DE RECRUTEMENT,DES PLACES QUI NE SERAIENT PAS HONOREES PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.

SUPPRESSION DE L'OBLIGATION PREALABLE D'AVOIR ACCOMPLI LE SERVICE NATIONAL ACTIF.

Fait à Paris, le 31 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE