JORF n°143 du 21 juin 1997

Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural (extrait d'une décision d'ann

Par décision no 122644 du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er, second alinéa, la deuxième phrase de l'article 4, premier alinéa, et les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural.

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PAR DECISION 122644,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 1 (AL. 2),L'ART. 4 (2EME PHRASE,AL. 1) ET LES ART. 7,9 A 12,14,15,17 A 29 ET 32 A 34 DU DECRET PRECITE.