Décrète:
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JORF n°272 du 23 novembre 1990
Décret n°90-1036 du 21 novembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 40000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 40000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE TITRE IV SUBVENTIONS A DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE (CHAPITRE 47-23).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE IV PROGRAMME D'ACTION SOCIALE (CHAPITRE 47-21).
Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 23/11/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 23/11/1990
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