Par décision no 110464 du 15 avril 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale.
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JORF n°143 du 21 juin 1997
Décret no 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
PAR DECISION 110464,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET PRECITE.