Par décision no 84258 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er et 2 du décret no 86-1179 du 7 novembre 1986, ensemble l'article 12 du même décret en tant qu'il modifie le 2o du II et le deuxième alinéa du V de l'article 28 du décret no 72-1079 du 6 décembre 1972.

PAR DECISION NO 84258 DU 12-05-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 861179 DU 07-11-1986,ENSEMBLE L'ART. 12 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL MODIFIE LE 2EMENT DU II ET LE 2EME AL. DU V DE L'ART. 28 DU DECRET 721079 DU 06-11-1972.

MOTIF: ILLEGALITE: "IL NE POUVAIT,SANS RECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE DES PERSONNELS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE,EXCLURE POUR CERTAINES DISCIPLINES DU CORPS ELECTORAL ET DE L'EGIBILITE,CERTAINS MEMBRES D'UNE CATEGORIE DE PERSONNEL,ALORS QUE POUR LES AUTRES DISCIPLINES,LES MEMBRES DU PERSONNEL APPARTENANT A CETTE MEME CATEGORIE N'ETAIENT PAS FRAPPES DE LA MEME EXCLUSION...".