JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Décret n°2025-710 du 26 juillet 2025

Le Premier ministre,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 2 ;

Vu le décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal ;

Vu l'avis n° 2025-1378 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis n° 2025-05 de la Commission supérieure du numérique et des postes du 22 juillet 2025 ;

Vu la décision n° 2025-312 L du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La Poste : Prestataire du service universel postal

Résumé La Poste fournit le courrier obligatoire à tous les citoyens.
Mots-clés : Poste Service Universel Prestataire

La Poste est le prestataire du service universel postal.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1 janvier 2026.
Mots-clés : décret entrée en vigueur date de mise en œuvre

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Ce décret sera publié dans le Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Décret Journal officiel

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2025.

François Bayrou