JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 89 bis et D. 37-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22-1-5 et D. 161-2-24 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1

er

juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre I

er

du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mai 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du système sanitaire

Résumé Ce texte modifie plusieurs articles du code relatif à la santé publique pour améliorer l'accès aux soins.
Mots-clés : Sécurité Sociale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-24 > >

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D37-1 > >

> - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 16 > >

> - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 > > Art. 3 > >

1 version

4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle règle de pension dès le 1er septembre

Résumé Ce décret indique que les changements dans la façon dont on verse les pensions commencent le 1ᵉʳ septembre.
Mots-clés : Pensions Décret Sécurité sociale

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Le décret indique que plusieurs ministres doivent chacun veiller à ce que les règles soient appliquées.
Mots-clés : Administration Décret Ministères

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin