JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Décret n°2025-629 du 8 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, R. 253-1 et R. 253-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 1313-11 et R. 1313-22 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'un nouvel article R253‑5‑1

Résumé Ce décret introduit un nouvel article (R253‑5‑1) dans le code agricole pour régir les activités rurales liées à l'agriculture et à la marine.
Mots-clés : Décret Code rurale & Pêche maritimes

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R253-5-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l’article D253‑8

Résumé Ce décret change un article dans le code des affaires rurales.
Mots-clés : Décret Code ruraux

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D253-8 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : décret réglementation code rurale "pêche"

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R253-14-1 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés (travail, santé et agriculture) doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Ministères Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder