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Annexe

JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Décret n°2025-614 du 2 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à L. 341-6, R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;

Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté du 18 octobre 2018 du préfet de la Côte-d'Or, qui s'est déroulée du 26 novembre 2018 au 28 décembre 2018 inclus ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vougeot en date du 17 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Fixin en date du 18 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Brochon en date du 19 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nuits-Saint-Georges en date du 19 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Primeaux-Prissey en date du 19 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Gevrey-Chambertin en date du 24 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chambolle-Musigny en date du 26 septembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Flagey-Echézeaux en date du 2 octobre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vosne-Romanée en date du 8 octobre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Morey-Saint-Denis en date du 10 octobre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Gilly-lès-Cîteaux en date du 15 novembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Couchey en date du 19 novembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marsannay-la-Côte en date du 19 novembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chenôve en date du 17 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Côte-d'Or en date du 19 février 2019 ;

Vu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 4 juin 2021 ;

Vu l'avis du ministère de l'intérieur en date du 18 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Considérant que la préservation, sur le territoire des communes de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Citeaux, Vougeot, Flagey-Echezeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey, présente, en raison de son caractère pittoresque et historique, un intérêt général, au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification du site de la Côte de Nuits

Résumé Le décret dit que le site de la Côte de Nuits, dans la Côte-d'Or, fait environ 4 530 hectares.
Mots-clés : décret géographie Côte-d'Or sites superficie

Est classé parmi les sites du département de la Côte-d'Or, sur le territoire des communes de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-les-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey, le site de la Côte de Nuits, d'une superficie d'environ 4 530 hectares et délimité conformément au descriptif parcellaire, à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux, annexés au présent décret.

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Article 2

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Abrogation des arrêtés de classement et d’inscription de sites naturels de la Côte-d'Or

Résumé Tous les arrêtés qui mettaient en valeur des sites naturels de la Côte-d'Or sont annulés.
Mots-clés : décret abrogation sites naturels Côte-d'Or patrimoine

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 8 août 1931 portant classement du Parc Noisot situé à Fixin (Côte-d'Or), parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
2° L'arrêté du 16 mars 1934 portant classement de la Combe de Chambolle-Musigny (Côte-d'Or) parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
3° L'arrêté du 4 juillet 1934 portant classement du site de la Serrée à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
4° L'arrêté du 16 juin 1936 portant classement de la Combe de Lavaux de Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
5° L'arrêté du 8 janvier 1943 portant classement de l'ensemble de la Combe de Brochon (Côte-d'Or), parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
6° L'arrêté du 12 juin 1944 portant classement de la Combe de Pévenelle à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
7° L'arrêté du 19 avril 1934 portant inscription à l'inventaire des sites de la Combe de la Serrée à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) ;
8° L'arrêté du 6 septembre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites de la Combe de Fixin à Fixin (Côte-d'Or) ;
9° L'arrêté du 11 novembre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques de la Côte-d'Or, la Combe de Fixey, sur les communes de Fixin et Couchey ;
10° L'arrêté du 27 décembre 1945 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques de la Côte-d'Or, le bois de sapins situé au débouché de la Combe de Fixin, sur la commune de Fixin.

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Article 3

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Notification du décret aux autorités locales

Résumé Le décret est envoyé au préfet et aux maires des communes listées.
Mots-clés : Décret Notification Côte-d'Or Communes Préfet Maires

Le présent décret sera notifié au préfet de la Côte-d'Or ainsi qu'aux maires des communes de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-les-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey.

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Article 4

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Consultation des documents relatifs au décret 2025-614

Résumé Le décret et ses documents peuvent être consultés à la préfecture de la Côte-d'Or, dans plusieurs mairies et sur une plateforme en ligne.
Mots-clés : Administration publique Décret Consultation Servitude d'utilité publique Côte-d'Or Préfecture Mairies Plateforme nationale

Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Côte-d'Or et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-les-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges, Premeaux-Prissey (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).

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Article 5

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Responsabilité de la ministre pour l'exécution du décret

Résumé La ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Ministère Transition écologique Décret Publication officielle

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 2 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

(1) Préfecture de la Côte-d'Or : 53, rue de la Préfecture, 21000 Dijon :

- mairie de Chenôve : place Pierre-Meunier, 21300 Chenôve ;

- mairie de Marsannay-la-Côte : place Jean-Bart, 21160 Marsannay-la-Côte ;

- mairie de Couchey : 3, place Charles-de-Gaulle, 21160 Couchey ;

- mairie de Fixin : 21, route des Grands-Crus, 21220 Fixin ;

- mairie de Brochon : 16, route des Grands-Crus, 21220 Brochon ;

- mairie de Gevrey-Chambertin : 2, rue Souvert, BP 8, 21220 Gevrey-Chambertin ;

- mairie de Morey-Saint-Denis : 1, place de l'Eglise, 21220 Morey-Saint-Denis ;

- mairie de Chambolle-Musigny : 14, rue Caroline-Aigle, 21200 Chambolle-Musigny ;

- mairie de Gilly-lès-Cîteaux : 2, avenue Recteur-Marcel-Bouchard, 21640 Gilly-lès-Cîteaux ;

- marie de Vougeot : rue du Vieux-Château, 21640 Vougeot ;

- mairie de Flagey-Echézeaux : 2, place de l'Eglise, 21640 Flagey-Echézeaux ;

- mairie de Vosne-Romanée : 1, place de la Mairie, 21700 Vosne-Romanée ;

- mairie de Nuits-Saint-Georges : place d'Argentine, 21700 Nuits-Saint-Georges ;

- mairie de Premeaux-Prissey : place de la Mairie, 21700 Premeaux-Prissey.

(2) https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr