JORF n°0129 du 4 juin 2025

Décret n°2025-489 du 3 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 14 à 16 et 22 ;

Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret n°2022-729

Résumé Le nouveau décret remplace ou ajuste les règles des articles listés dans l’ancien texte.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 60 > >

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12 modifiés

Article 2

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Application des nouvelles règles aux membres des chambres

Résumé Les nouveaux articles s’appliquent dès le prochain renouvellement des délégués et certains articles d’un ancien décret sont annulés.
Mots-clés : décret organisation abrogation

I.-Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des délégués à la chambre nationale, des membres du bureau de la chambre nationale, des membres des chambres régionales et interrégionales et des membres des bureaux des chambres régionales et interrégionales suivant la publication du présent décret.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 > > Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70 > >

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16 abrogés

Article 3

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution

Résumé Le ministre doit faire appliquer le décret et le mettre dans le Journal officiel.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin