JORF n°0096 du 23 avril 2025

Décret n°2025-364 du 22 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;

Vu les délibérations des conseils régionaux de Normandie du 17 février 2020 et des Pays de la Loire du 14 février 2020 engageant la procédure de renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine ;

Vu l'arrêté portant désignation du préfet coordonnateur du 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en date du 22 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France du 9 février 2022 ;

Vu l'avis du préfet de région Normandie du 3 juin 2022 sur le projet de charte ;

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale du 12 janvier 2023 ;

Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du président du conseil régional de la région Normandie du 3 avril 2023 ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 15 juillet 2023 ;

Vu l'avis final du préfet de région Normandie du 29 février 2024 ;

Vu l'avis d'examen final du ministre chargé de l'environnement du 15 mars 2024 ;

Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;

Vu l'accord des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Mayenne du 10 juin 2024 approuvant la charte ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Manche du 24 juin 2014 approuvant la charte ;

Vu la délibération du conseil départemental de l'Orne du 28 juin 2024 approuvant la charte ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Sarthe du 12 juillet 2024 approuvant la charte ;

Vu la délibération du conseil régional Normandie du 23 septembre 2024 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ainsi que le périmètre de classement potentiel ;

Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire du 1er octobre 2024 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ainsi que le périmètre de classement potentiel ;

Vu les avis des ministres intéressés,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du parc naturel régional Normandie‑Maine

Résumé Le gouvernement crée un parc naturel appelé Normandie‑Maine qui protège les terres de plusieurs villages pendant quinze ans.
Mots-clés : décret parc naturel protection environnementale communes

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Normandie-Maine », les territoires des communes de :

  1. Dans le département de la Manche :

- en totalité, les territoires des communes de :

Barenton, Ger, Saint-Cyr-du-Bailleul ;

- en partie, le territoire de la commune de :

Mortain-Bocage ;
2. Dans le département de la Mayenne :

- en totalité, les territoires des communes de :

Ambrières-les-Vallées, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Couptrain, Gesvres, La Pallu, Lassay-les-Châteaux, Le Housseau-Brétignolles, Lignières-Orgères, Neuilly-le-Vendin, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Rennes-en-Grenouilles, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Pierre-des-Nids, Thubœuf, Villepail ;

- en partie, le territoire de la commune de :

Vimartin-sur-Orthe ;
3. Dans le département de l'Orne :

- en totalité, les territoires des communes de :

Aunay-les-Bois, Avrilly, Bagnoles de l'Orne Normandie, Beauvain, Boitron, Bursard, Carrouges, Ceaucé, Chahains, Champsecret, Colombiers, Coulonges-sur-Sarthe, Cuissai, Domfront en Poiraie, Dompierre, Écouves, Essay, Francheville, Gandelain, Hauterive, Héloup, Joué-du-Bois, Juvigny Val d'Andaine, La Bellière, La Chapelle-près-Sées, La Chaux, La Coulonche, La Ferrière-aux-Étangs, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, La Ferté-Macé, La Lande-de-Goult, La Motte-Fouquet, La Roche-Mabile, Lalacelle, Laleu, Larré, Le Bouillon, Le Cercueil, Le Champ-de-la-Pierre, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Le Ménil-Scelleur, Les Monts d'Andaine, Les Ventes-de-Bourse, Lonlay-l'Abbaye, L'Orée-d'Écouves, Magny-le-Désert, Mantilly, Marchemaisons, Méhoudin, Ménil-Erreux, Mieuxcé, Neuilly-le-Bisson, Pacé, Passais Villages, Perrou, Rânes, Rives d'Andaine, Rouperroux, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Fraimbault, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Mars-d'Égrenne, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Roch-sur-Égrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sées, Tanville, Tessé-Froulay, Torchamp ;

- en partie, les territoires des communes de :

Boischampré, Mortrée ;
4. Dans le département de la Sarthe :

- en totalité, les territoires des communes de :

Aillières-Beauvoir, Ancinnes, Assé-le-Boisne, Bourg-le-Roi, Chenay, Crissé, Douillet, Le Grez, Les Aulneaux, Livet-en-Saosnois, Louzes, Mont-Saint-Jean, Moulins-le-Carbonnel, Neufchâtel-en-Saosnois, Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Longis, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Rémy-du-Val, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon, Villaines-la-Carelle, Villeneuve-en-Perseigne.

Article 2

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Résumé
Mots-clés : Environnement Parc naturel Législation

La charte du parc naturel régional Normandie-Maine est adoptée par le présent décret.

Article 3

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Accès à la charte du parc naturel régional

Résumé La charte peut être consultée au ministère de l'environnement et dans les préfectures ou sur le site internet.
Mots-clés : charte consultation parc naturel regional

La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Normandie et Pays de la Loire, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège des conseils régionaux Normandie et Pays de la Loire et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.

Article 4

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Responsabilité ministérielle pour l’exécution du décret

Résumé Le texte indique que la ministre chargée d’écologie doit exécuter le décret et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Environnement Décret

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher