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Décret n°2025-321 du 7 avril 2025

relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de la revente des biens rénovés

Résumé. Ce décret encadre la revente de biens rénovés par des opérateurs, en limitant le prix de revente et en instaurant un comité pour évaluer une expérience de rénovation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logements) visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, notamment le II de son article 11 (Prolongation de l'expérimentation d'expropriation temporaire des parties communes) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2025

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Limitation du prix de revente des biens

Résumé. Le prix auquel l’opérateur peut revendre un bien ne dépasse pas son prix d’achat ajusté à l’inflation et aux travaux, après déduction des frais et subventions.

A titre expérimental, le prix de revente des biens, mentionné au 2° du II de l'article 11 de la loi susvisée, ne peut excéder le prix d'acquisition par l'opérateur, indexé sur la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la date d'acquisition par l'opérateur, majoré du coût des travaux réalisés entre l'acquisition des biens par l'opérateur et leur cession aux copropriétaires, duquel est déduit le montant des redevances versées à l'opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés ainsi que, le cas échéant, le montant des subventions et des contributions dont a pu bénéficier l'opérateur au titre de ces biens.
L'indice de référence des loyers pris en compte pour l'actualisation est celui du trimestre de la date d'acquisition du bien par l'opérateur.

En vigueur depuis le 9 avril 2025

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Organisation du suivi et de l’évaluation d’une expérimentation

Résumé. Un comité dirigé par le ministre suit une expérience sur la rénovation des logements et prépare un rapport qui aide à décider si elle doit continuer ou s’étendre.

Un comité de pilotage est désigné par arrêté du ministre chargé de la rénovation de l'habitat dégradé, qui assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les opérateurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, ainsi que les autres catégories de personnes concernées par l'expérimentation et veillent à leur bonne information et à leur association.
La réalisation du rapport d'évaluation mentionné au même II de l'article 11 de la loi susvisée est confiée à un comité d'évaluation qui comprend, outre les personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, des personnes extérieures à cette expérimentation, désignées par arrêté du ministre chargé de la rénovation de l'habitat dégradé.
Ce rapport, qui apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation au regard des objectifs qui lui étaient assignés, en dresse un bilan qualitatif et quantitatif. Il fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées ainsi que des propositions pouvant y remédier.
Au vu de ce rapport, le ministre chargé de la rénovation de l'habitat dégradé propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger ou d'y mettre fin.

En vigueur depuis le 9 avril 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2025

Décret n°2025-321 du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3