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Décret n°2025-302 du 31 mars 2025

revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les montants des allocations temporaires

Résumé. À partir du 1ᵉʳ avril 2025, les personnes en attente d’une allocation recevront €13,62 par jour et chaque jour d’allocation équivalent retraite vaudra €41,79.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 (Revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 132 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales) ;

Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 modifié instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraite) modifié instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mars 2025 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Résumé.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 19,33 euros à compter du 1er avril 2025.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Montant journalier de l’allocation temporaire d’attente

Résumé. À partir du 1 avril 2025, chaque jour on reçoit un montant fixe de €13,62 pour aider les personnes en attente d’une allocation.

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 13,62 euros à compter du 1er avril 2025.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Montant journalier de l'allocation équivalent retraite

Résumé. À partir du 1ᵉʳ avril 2025, chaque jour d’allocation équivalent retraite vaut 41,79 €.

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 41,79 euros à compter du 1er avril 2025.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Responsabilité des Ministères dans l’Exécution du Décret

Résumé. Le texte indique que les différents ministères mentionnés sont responsables de la mise en œuvre immédiate du décret après sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Décret n°2025-302 du 31 mars 2025
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Article 2
Article 3
Article 4