Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret de création de la commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier en Nouvelle-Calédonie
Résumé Un nouveau décret annule celui qui aidait les entreprises en Nouvelle-Calédonie, mais les demandes déjà faites restent traitées comme avant.
Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est abrogé à compter du 1er mars 2025.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
Toutefois, les demandes d'aide financière exceptionnelle déposées avant le 1er mars 2025 en application du décret du 5 juillet 2024 susvisé demeurent régies par les dispositions de ce décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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