Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n
os
491740 et 491741 du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025,
Décrète :
L'annexe au décret du 10 mai 2013 susvisé établissant la liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est remplacée par l'annexe au présent décret.
1 version
2 cités
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin