Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1, L. 1115-5, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-9 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 25 janvier 2024 et 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 juillet 2025 ;
Vu la notification n° 2023/683/FR adressée le 6 décembre 2023 à la Commission européenne, sur le fondement de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et l'avis de cette dernière en date du 1
er
mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1264-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête, Art. R1264-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R1264-3 > >
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4 créés
1 modifié
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot