Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs, Art. R6329-1, Art. R6329-2 > >
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JORF n°0274 du 22 novembre 2025
Décret n°2025-1106 du 21 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
Vu le règlement n° 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6329-1 et L. 6329-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 3
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot