Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1421-1, Art. R1421-2, Art. R1421-3, Art. R1421-4, Art. R1421-5, Art. R1421-6, Art. R1421-7 > >
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7 créés
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1421-3 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 30 et 60 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1
er
juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1423-55 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-64 > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.
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Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin