Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'enseignement agricole en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-93-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R811-93-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R811-23 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin