Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 362-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2024 au 24 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet