JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Décret n°2024-789 du 10 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 342-3 et suivants, ses articles D. 321-10 à D. 321-21-1 ainsi que ses articles D. 342-22 à D. 342-24 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions relatives au raccordement des énergies renouvelables dans le Code de l'énergie.

Résumé Ce décret met à jour les règles pour connecter les énergies renouvelables au réseau et supprime les anciennes règles qui ne servent plus.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16, Art. D321-17, Art. D321-18, Art. D321-19, Art. D321-20, Art. D321-20-1, Art. D321-20-2, Art. D321-20-3, Art. D321-21, Art. D321-21-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D321-20-4, Art. D321-20-5 > >

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Article 2

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Création et modification des articles du Code de l'énergie

Résumé Un décret modifie des règles sur les énergies renouvelables.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D342-22-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part, Art. D342-22, Art. D342-22-1, Art. D342-22-2, Art. D342-22-3, Art. D342-23, Art. D342-24 > >

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7 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur et application du décret n°2024-789

Résumé Le décret s'applique dès le lendemain de sa publication, sauf pour les projets en cours qui peuvent choisir les nouvelles règles, avec une révision du schéma régional des énergies renouvelables dans les dix-huit mois.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire de réseau de transport peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le préfet de région.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de transport engage la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions du présent décret.

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Article 4

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Publication et Exécution du Décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire