JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-684 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-8-1 ;

Vu le décret modifié n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et contributions sociales applicables à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 avril 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la déduction forfaitaire patronale

Résumé Le décret fixe les montants de la déduction forfaitaire patronale par heure travaillée jusqu'en 2036, avec des augmentations chaque année.

Le montant de la déduction forfaitaire patronale mentionné à l'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est fixé, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024, conformément au tableau suivant :

| Année |Montant de la déduction forfaitaire patronale par heure travaillée (en €)| |-----------------|-------------------------------------------------------------------------| | 2024 | 1,65 | | 2025 | 1,70 | | 2026 | 1,75 | | 2027 | 1,79 | | 2028 | 1,84 | | 2029 | 1,89 | | 2030 | 1,93 | | 2031 | 1,98 | | 2032 | 2,02 | | 2033 | 2,07 | | 2034 | 2,12 | | 2035 | 2,16 | |2036 et suivantes| 2,21 |

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux