JORF n°0280 du 27 novembre 2024

Décret n°2024-1066 du 25 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des acteurs de la compétition dans le cadre des jeux à objets numériques monétisables

Résumé Les acteurs de la compétition sont définis par la loi lorsque des objets numériques sont utilisés pour gagner de l'argent.

Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre des sports doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Gil Avérous