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Paragraphe 5

Déroulement des séances

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Sous-Paragraphe 2

Quorum

R282-84

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R282-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Résumé Les réunions du comité de la fonction publique hospitalière sont privées et les membres doivent garder le secret.

Les séances du comité consultatif national ne sont pas publiques.

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Article R282-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion professionnelle des participants aux travaux du comité consultatif national

Résumé Les participants au comité consultatif national doivent garder le secret sur ce qu'ils voient.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif national sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

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