Article R254-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des questions à l'ordre du jour des comités sociaux d'administration
Résumé Si la moitié ou plus des représentants demandent l'examen d'une question, elle doit être ajoutée à l'ordre du jour.
Les questions entrant dans la compétence du comité social d'administration ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
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