JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Article R254-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants de collectivités territoriales

Résumé Si le représentant principal ne peut pas venir, un remplaçant du même groupe peut le remplacer.

Le représentant titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 au sein du comité social territorial ou de la formation spécialisée empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants appartenant au même collège.