Article R253-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débat annuel sur la programmation et la politique des ressources humaines par le comité social d'établissement
Résumé Le comité social d'établissement discute chaque année de l'organisation des travaux et des politiques de gestion du personnel.
Le comité social d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public débat chaque année :
1° De la programmation des travaux de l'instance ;
2° De l'évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique.
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 débattent chaque année du bilan de la politique d'engagement collectif.
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