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Chapitre III

SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

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Dispositions communes

R213-62 — R213-66

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

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Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat