Article R211-329
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de scrutin pour l'élection des représentants du personnel
Résumé Les représentants du personnel sont élus de manière équitable avec un système de calcul spécifique.
Les représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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