JORF n°0272 du 17 novembre 2024

Décret n°2024-1036 du 15 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 6, 7 et 13 ;

Vu la décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification de dispositions législatives

Résumé Certaines règles d'une loi de 2014 sont supprimées et d'autres sont modifiées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 > > Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 > > Art. 6, Art. 7 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé La ministre du logement doit s'occuper de faire respecter ce décret et il sera publié au journal officiel.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard