JORF n°0163 du 16 juillet 2023

Décret n°2023-607 du 15 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et L. 6241-5 ;

Vu le décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail

Résumé Des nouvelles règles pour le travail ont été ajoutées au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6241-27, Art. D6241-27-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6241-25-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau