JORF n°0149 du 29 juin 2023

Décret n°2023-509 du 27 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1, L. 531-1 et L. 532-9 :

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 13 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004

Résumé Des articles d'un ancien décret ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 2, Art. 29 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé Le ministre s'assure que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire