Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la Garantie du G7
Résumé La Garantie du G7 est officielle quand tous les pays l'ont approuvée.
La Garantie du G7 prend un caractère juridiquement contraignant et entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite transmise par voie diplomatique confirmant l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
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